Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGU/CGV") s'appliquent à la solution SaaS Laast éditée par la société Laast, SASU au capital social de 15 000€, immatriculée sous le SIREN 982 230 351, dont le siège social est situé au 18 CHEMIN DU GROSSROETHIG 67200 STRASBOURG, France. Le représentant légal est Lucas Grewis. Numéro de TVA intracommunautaire : FR39982230351.

Hébergeur

La solution est hébergée par DigitalOcean, LLC, situé au 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, USA. Les serveurs utilisés sont localisés à Francfort, Allemagne.

2. Objet des CGU/CGV

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation ainsi que les conditions de vente de la solution SaaS Laast par ses utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") et de régir les relations contractuelles entre Laast et l'Utilisateur.

3. Services proposés

Laast est une solution SaaS destinée aux réparateurs pour gérer leur activité incluant la gestion des pièces détachées, le CRM client, la facturation et d'autres aspects liés à la gestion de l'activité.

L'accès à la solution se fait via un abonnement. Les conditions tarifaires sont disponibles sur la page "Tarifs" du site internet de Laast.

4. Accès au service

L'accès à la solution Laast est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement. Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel permettant d'accéder à la plateforme.

Les informations fournies lors de la souscription doivent être exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

5. Modalités de paiement et facturation

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe, sur la carte bancaire renseignée par l'Utilisateur. Les tarifs et les modalités de paiement sont détaillés sur la page "Tarifs" du site.

En cas de non-paiement, l'accès à la solution est suspendu jusqu'à régularisation de la situation.

6. Droits et obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de l'usage qu'ils font de la solution. Ils s'engagent à :

  • Respecter la législation en vigueur et à ne pas utiliser la solution pour des activités illicites, telles que l'envoi de spam ou d'autres formes de communication non sollicitées.
  • Utiliser la solution avec des terminaux compatibles et s'assurer que leur équipement répond aux exigences techniques nécessaires pour accéder à la plateforme.
  • Ne pas effectuer de sollicitations abusives de la plateforme susceptibles de perturber son fonctionnement normal. Toute utilisation d'outils d'automatisation non autorisés est interdite. Une API dédiée est proposée pour un usage professionnel conforme aux présentes CGU/CGV.

Les Utilisateurs peuvent contacter Laast pour toute demande relative à leurs données personnelles à l'adresse suivante : hello@laast.io.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la solution Laast, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphismes, logiciels et technologies, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Laast ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la solution ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Laast, est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la solution, strictement limité à la consultation et à l'utilisation de celle-ci conformément aux présentes CGU/CGV.

8. Support et service client

Le support est inclus dans l'abonnement et est disponible pour les Utilisateurs par chat et par email. Pour toute assistance ou question relative à l'utilisation de la solution, les Utilisateurs peuvent contacter Laast à l'adresse hello@laast.io.

9. Limitation de responsabilité

Laast met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la solution, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Laast ne saurait être tenue responsable en cas de :

  • Dysfonctionnement du réseau internet, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
  • Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la solution.
  • Perte de données ou de bénéfices, interruption d'activité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Laast met en œuvre des processus de sauvegarde récurrents et historisés sur 7 jours pour protéger les données des Utilisateurs. Toutefois, la disponibilité et la restauration des données dépendent également de l'infrastructure de notre hébergeur. Laast ne peut être tenue responsable des pertes de données dues à des défaillances de l'hébergeur ou à des événements échappant à son contrôle raisonnable.

10. Résiliation

Les Utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment en contactant Laast. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.

11. Modification des CGU/CGV

Laast se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs par email.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement et recevoir un remboursement au prorata de la période restante.

12. Droit de rétractation

Si l'Utilisateur est un consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à Laast par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à hello@laast.io.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et au droit de l'Union européenne.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.

14. Collecte et protection des données personnelles

Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.

15. Cookies

Les informations relatives à l'utilisation des cookies sont détaillées dans notre Politique de Cookies, disponible sur notre site.

16. Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant la solution ou les présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter Laast par email à l'adresse hello@laast.io.

Dernière mise à jour : 04/10/2024